Conditions générales de vente

Le site plaques-rambouillet.fr et géré par la société LATIJLAMB (Services Carte grise), situé au 109 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LATIJLAMB au consommateur.

1. Responsabilité du client

En commandant vos plaques sur notre site internet, vous déclarez sur l’honneur avoir bien vérifié vos numéros d’immatriculation sur votre carte grise. LATIJLAMB ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de plaques d’immatriculation de ses clients. Vous encourez, en cas d’usage de fausses plaques d’immatriculation ou de fausses déclarations volontaires (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route), un délit passible de 3 ans d’emprisonnement, de 3500€ d’amende, d’une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.

2. Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.

Délai: il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication.

Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Puis dans les 3 jours envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec une copie à LATIJLAMB.

En aucun cas LATIJLAMB ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.

3. Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis. Passé ce délai toute réclamation ne sera pas prise en compte.

Informations à fournir pour toute réclamation :

  • les coordonnées de l’acheteur
  • la référence des produits concernés
  • le motif de la réclamation
  • le numéro de commande

En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de LATIJLAMB.

Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de LATIJLAMB, celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un client, dans la mesure où celui-ci a validé sa commande via Internet.

Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas UNIQUEMENT. Les plaques d’immatriculation sont des produits personnalisés.

Le client disposera du délai de 14 jours francs en sachant que les frais de retour sont imputables à celui-ci. LATIJLAMB ne pourra effectuer de remboursement mais délivrera un avoir correspondant à la marchandise retournée.

4. Données à caractère personnel

La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 autorise la société LATIJLAMB à procéder à un traitement automatisé des informations à caractères nominatives relatives aux acheteurs.

La loi du 6 janvier 1978 confère le droit aux acheteurs de s’opposer à la divulgation des données les concernant ainsi que la possibilité d’accéder à ces données et de les rectifier.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site plaques-rambouillet.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente.